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Modalités de notification de la déchéance du terme par la banque

⚖ Cass. Civ 1., 10 novembre 2021, Pourvoi n° Z 19-24.386


Lorsqu'une mise en demeure, adressée par la banque à l'emprunteur et précisant qu'en l'absence de reprise du paiement des échéances dans un certain délai la déchéance du terme serait prononcée, est demeurée sans effet, la déchéance du terme est acquise à l'expiration de ce délai sans obligation pour la banque de procéder à sa notification.


👀 NB : cette précision faite par la Cour de cassation est ici importante en terme de process car il semble dès lors qu'une mise en demeure de reprendre le paiement des échéances d'un prêt, qui précise qu'à défaut, la déchéance du terme sera prononcée dans un délai imparti, dispense la banque d'envoyer une notification valant déchéance du terme au terme du délai.




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