top of page
Rechercher
  • kingstonavocats

Obligation d’information due par la banque à l’emprunteur et garantie BPI

⚖️ Com. 12 juin 2024, n° 23-11.630


➡️ La chambre commerciale rappelle ici que l’obligation d’information de la banque dispensatrice de crédit s’applique également à la mise en œuvre de la garantie souscrite au profit de celle-ci.


Le droit à l'information dont jouissent les consommateurs est un droit central et ce y compris en droit bancaire. Cette décision pousse le curseur un peu plus loin en l'appliquant aux garanties souscrites par un établissement bancaire (la mise en mouvement effectif de ces garanties pouvant effectivement conduire à des difficultés particulièrement certaines).


👁️‍🗨️ En l'espèce, la société emprunteuse estimait ne pas avoir été correctement informée sur le fonctionnement de la garantie BPI. Les juges d'appel ont alors estimé que les stipulations contractuelles de la garantie souscrite étaient claires et que celles-ci prévoyaient que la garantie bénéficiait au seul prêteur et non au débiteur principal. La société qui s'est pourvue en cassation estimait ne pas avoir compris le fonctionnement du mécanisme de garantie lors de la négociation de l’emprunt à cause d’une information insuffisante de son établissement bancaire et ce peu importe que la garantie bénéficie au prêteur et non au débiteur.


✏️ L'arrêt fait ressortir un des problèmes majeurs des garantie (BPI notamment), à savoir que les stipulations contractuelle ne prévoient pas du tout comment fonctionne le mécanisme et l’emprunteur peut alors s’imaginer que la société garante versera les sommes en amont de toute voie de recours. 


💡 L'extension du champ de l’obligation d’information au fonctionnement de la garantie appelle au moins deux remarques :


- les banques dispensatrices de crédit doivent être particulièrement prudentes sur la rédaction des documents contractuels ;


- la solution permet de placer la garantie au cœur du dispositif du prêt. L’emprunteur doit pouvoir connaître, en effet, comment fonctionne la garantie pour savoir comment il s’engage et à quelles conditions.


NB : il est crucial pour les banques de s’aménager la preuve de la bonne exécution de l’obligation d’information, notamment par la conservation de documents précontractuels permettant de justifier celle-ci.





0 vue0 commentaire

Comments


Abonnez-vous pour recevoir nos actualités en exclusivité

Merci de vous être abonné.

bottom of page