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Opérations frauduleuses réalisées sur votre compte bancaire, ce a quoi votre banque est tenue

En raison de nombreux piratages et vols de données personnelles en ligne, les fraudes bancaires ne cessent de croitre et ce en dépit des obligations de "sécurité renforcée" auxquelles sont assujetties les établissements bancaires.


Vous constatez des débits (quelque soit le montant) sur votre compte en banque qui ne relève pas de votre fait. Que faire ?


Vous devez immédiatement alerter votre banque.


🖊️ Tant le législateur (Code monétaire et financier) que la jurisprudence sont unanimes et constants sur le sujet de savoir si la banque doit vous rembourser les paiements frauduleux. La réponse est OUI sauf à ce que l'établissement puisse être en mesure d'apporter la preuve matérielle que cette fraude a été rendue possible en raison d'actes de négligence de votre part.


NB : certaines banques n'hésitent pas à refuser de prendre en charge ces fraudes en invoquant ipso facto que le client a commis une ou des négligences (sans jamais démontrer aucun élément de preuve matérielle tangible).


⚖️ Dans ce dernier cas, si les tentatives de discussions n'ont rien donné et que vous êtes dans une impasse, le cabinet KINGSTON AVOCAT vous accompagne pour faire valoir vos droits.




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