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ūüĆě Photovolta√Įque : la faute de la banque n'engage pas sa responsabilit√© sans pr√©judice imputable.

Le contentieux li√© √† l'installation de panneaux photovolta√Įques par des particuliers est devenu un v√©ritable contentieux de masse et les particuliers sont nombreux √† s'interroger.


ūüĎÄ Le sch√©ma ? Une soci√©t√© propose √† des particuliers une installation de panneaux photovolta√Įques financ√©e √† l'aide d'un pr√™t √† la consommation souscrit aupr√®s d'une banque partenaire. Les particuliers se laissent convaincre car l'op√©ration serait indolore financi√®rement parlant, l'installation leur permettant notamment de revendre de l'√©lectricit√© √† EDF.


Le plus souvent h√©las, l'op√©ration qui devait s'av√©rer neutre en terme de co√Ľt financier, se r√©v√®le √™tre une charge importante voir impossible √† absorber par les particuliers.


ūüďĆ L'objectif de ces contentieux est d'obtenir la nullit√© du contrat de vente mais aussi du contrat de financement. L'obtention d'un d√©dommagement sera √©galement recherch√©.


‚öĖ ATTENTION toutefois, car la Cour de cassation pr√©cise que m√™me si une faute de la banque est constat√©e, sa responsabilit√© ne pourra √™tre engag√©e qu'en cas de pr√©judice r√©el et v√©ritable (Cass. Civ 1√®re., 24 novembre 2021, n¬į 19-19.036 et 19-23.452, In√©dit)


Vous √™tes confront√©s √† cette probl√©matique grandissante du "photovolta√Įque" ? Le cabinet KINGSTON Avocat vous accompagne dans vos d√©marches et vous soutient. Consultez nous !




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