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📝 Point bail commercial : "De l'acceptation tacite du renouvellement du bail commercial"

⚖ Cass. civ3., 7 septembre 2022, n°21-11.592


Dans cet arrĂȘt, la Cour de cassation nous indique clairement que le fait pour le locataire de payer le loyer du bail ayant Ă©tĂ© renouvelĂ© aprĂšs la prise d'effet du congĂ©, ne peut caractĂ©riser l'acceptation tacite et non Ă©quivoque de ce dernier de continuer le bail.


âžĄïž En d'autres termes, si vous ĂȘtes locataire d'un local commercial rĂ©git par un bail commercial et que vous donnez congĂ©. Si entre temps le contrat de bail est reconduit et que vous payez de bonne foi le loyer, cela ne veut absolument pas dire que ce paiement reflĂšte votre volontĂ© d'accepter de renouvellement du bail.


🚹 En cas de doutes mais aussi en cas de signature d'un bail commercial, sachez que vous pouvez tout nĂ©gocier et qu'il faut ĂȘtre vigilent dans la mesure ou la protection liĂ©e au droit de la consommation ne trouve pas Ă  s'appliquer.


Le cabinet KINGSTON Avocat vous accompagne Ă  chaque Ă©tape !




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