📝 Point bail commercial : "De l'acceptation tacite du renouvellement du bail commercial"

⚖️ Cass. civ3., 7 septembre 2022, n°21-11.592

Dans cet arrêt, la Cour de cassation nous indique clairement que le fait pour le locataire de payer le loyer du bail ayant été renouvelé après la prise d'effet du congé, ne peut caractériser l'acceptation tacite et non équivoque de ce dernier de continuer le bail.

➡️ En d'autres termes, si vous êtes locataire d'un local commercial régit par un bail commercial et que vous donnez congé. Si entre temps le contrat de bail est reconduit et que vous payez de bonne foi le loyer, cela ne veut absolument pas dire que ce paiement reflète votre volonté d'accepter de renouvellement du bail.

🚨 En cas de doutes mais aussi en cas de signature d'un bail commercial, sachez que vous pouvez tout négocier et qu'il faut être vigilent dans la mesure ou la protection liée au droit de la consommation ne trouve pas à s'appliquer.

Le cabinet KINGSTON Avocat vous accompagne à chaque étape !