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Point bancaire : IBAN falsifié, responsabilité de la banque ?

⚖️ Cass. Com., 1er juin. 2023, n°21-19.289 et 21-21.831


➡️ Un ordre de virement régulier lors de sa rédaction mais dont le numéro IBAN du compte destinataire a été ultérieurement modifié par un tiers à l'insu du donneur d'ordre ne constitue pas une opération autorisée.


==> Raisonnement des juges du fond : ils ont retenu que, dans l'hypothèse d'un ordre de virement régulier lors de sa rédaction mais ultérieurement falsifié, notamment par la modification du nom ou du numéro de compte du bénéficiaire, il n'y a pas de virement non autorisé, de sorte que la responsabilité de la banque ne peut être recherchée que pour faute.


==> La Cour casse l’arrêt : elle invalide ce raisonnement en rappelant qu'un ordre de virement régulier lors de sa rédaction mais dont le numéro IBAN du compte destinataire a été ultérieurement modifié par un tiers à l'insu du donneur d'ordre ne constitue pas une opération autorisée.


NB : application des articles L. 133-3, L. 133-6 et L. 133-18 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009.




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