⚖️ Cass. com., 1er mars 2023, n° 21-19.744
➡️ Dans cet arrêt, la Cour apporte plusieurs précisions sur l’ancien article L. 341-1 du code de la consommation concernant l’information de la caution au sujet du premier incident de paiement non régularisé par le débiteur principal.
✒️ Si l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 a permis une unification de nombreux textes du droit du cautionnement, la jurisprudence continue de traiter les affaires soumises au droit ancien, pour tous les contrats de cautionnement conclus avant le 1er janvier 2022. Parmi elles, certaines concernent l’information de la caution dont les nouveaux textes s’appliquent pourtant aux sûretés constituées antérieurement. L’arrêt ici concerne une question qui appartient au droit ancien mais qui intéresse le présent malgré tout dans la mesure ou des prolongements peuvent être faits avec les textes issus de la réforme de 2021.
🔦 La cour apport donc 2 précisions majeures :
1/ Sur la nature de la lettre informant la caution de la défaillance du débiteur principal
Ici, il est clairement précisé que l'information de la caution n'a pas à être réalisée par un courrier de manière obligatoire, qu'il soit simple ou recommandé, bien que le recommandé soit fortement conseillé. De plus, la cour ajoute que de toutes les manières le débat portée par la caution n'était pas de savoir si elle avait reçu ou non l'information mais sur la forme du support d'information, ce qui n'est pas de nature à priver la banque de ses droits
2/ Sur le moment de l’information
Ici le premier incident non régularisé s'étant produit en mars, la caution estimait qu'elle aurait du être informé dès la fin du mois de mars. or, la banque ne l'avait informé que le 16 avril. D'une part, la cour estime que cela peut se comprendre car la banque était légitimement en droit d'attendre de voir si le débiteur allait régulariser la situation mais dans le même temps, elle rappelle que pour autant elle aurait tout de même informé la caution dans les plus brefs délais et notamment dans le mois. Donc, en pratique, les services bancaires doivent être très vigilants et adopter une politique interne d'information la plus réactive possible.
CCL : même si cet arrêt semble anodin de prime abord car concernant des dispositions de de droit ancien, il présente en réalité un intérêt majeur pour la pratique actuelle.
