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💰 Point bancaire : OpĂ©rations non autorisĂ©es et responsabilitĂ© contractuelle du PSP

⚖ CJUE 2-9-2021 aff. 337/20, DM c/ CRCAM Alpes-Provence


📌 Lorsqu'une banque a fait des virements au profit de tiers sans l'autorisation du titulaire du compte, la caution, qui garantit le solde dĂ©biteur du compte et est poursuivie en exĂ©cution de son engagement, peut agir en responsabilitĂ© contre la banque sur le fondement du droit commun, mĂȘme si le dĂ©bit n'a pas Ă©tĂ© rĂ©guliĂšrement contestĂ© par le titulaire du compte.


NB : En droit français, les articles 58 et 60 de la directive 2007/64 (dite « DSP1 ») ont été transposés par l'ordonnance 2009-866 du 15 juillet 2009 dans le Code monétaire et financier.

L'article L 133-18 dispose que, en cas d'opĂ©ration de paiement non autorisĂ©e signalĂ©e par l'utilisateur dans les conditions de l'article L 133-24, le prestataire doit lui rembourser le montant de l'opĂ©ration et, le cas Ă©chĂ©ant, rĂ©tablir le compte dĂ©bitĂ© dans l'Ă©tat oĂč il se serait trouvĂ© si l'opĂ©ration n'avait pas eu lieu. L'article L 133-24 prĂ©voit que l'utilisateur doit signaler Ă  son prestataire l'opĂ©ration non autorisĂ©e ou mal exĂ©cutĂ©e au plus tard dans les treize mois suivant la date de dĂ©bit sous peine de forclusion, Ă  moins que le prestataire ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis Ă  sa disposition les informations relatives Ă  cette opĂ©ration de paiement. Les parties peuvent convenir d'un autre dĂ©lai, sauf si l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels.


La solution est donc inédite !




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