⚖️ CJUE 2-9-2021 aff. 337/20, DM c/ CRCAM Alpes-Provence
📌 Lorsqu'une banque a fait des virements au profit de tiers sans l'autorisation du titulaire du compte, la caution, qui garantit le solde débiteur du compte et est poursuivie en exécution de son engagement, peut agir en responsabilité contre la banque sur le fondement du droit commun, même si le débit n'a pas été régulièrement contesté par le titulaire du compte.
NB : En droit français, les articles 58 et 60 de la directive 2007/64 (dite « DSP1 ») ont été transposés par l'ordonnance 2009-866 du 15 juillet 2009 dans le Code monétaire et financier.
L'article L 133-18 dispose que, en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions de l'article L 133-24, le prestataire doit lui rembourser le montant de l'opération et, le cas échéant, rétablir le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération n'avait pas eu lieu. L'article L 133-24 prévoit que l'utilisateur doit signaler à son prestataire l'opération non autorisée ou mal exécutée au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion, à moins que le prestataire ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement. Les parties peuvent convenir d'un autre délai, sauf si l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels.
La solution est donc inédite !
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