💰 Point bancaire : retrait au distributeur automatique : quand un tiers s'empare de l'argent

⚖️ Cass. com., 30 novembre 2022, n°21-17.614

Retrait frauduleux ou vol d'espèces ? La Cour de cassation précise à quelle condition un client peut obtenir de sa banque le remboursement de la somme retirée au distributeur automatique lorsque un malfaiteur s'est emparé des billets.

➡️ Dans cette espèce, un client avait inséré sa carte dans un distributeur de billets, saisi son code et un tiers avait à l'insu du client saisi la somme à retirer et s'était saisi des billets avant de s'enfuir.

Le client s'était retourné contre sa banque afin d'obtenir le remboursement, ce qu'elle refusa.

✒️ Débouté en première instance, la Cour de cassation est venue casser l'arrêt en considérant que "le fait qu'après que le titulaire d'une carte de paiement a introduit celle-ci dans un distributeur automatique de billets et a composé son code secret, un tiers compose à son insu le montant du retrait et s'empare des billets de banque, ne constitue pas un cas d'exemption de la responsabilité du payeur prévu par l'article L. 133-19 du code monétaire et financier".

==> La Haute cour considère donc que dans un tel cas de figure, le client ne peut avoir donné son autorisation ni même commis de faute, ce qui de facto entraine l'obligation pour la banque de l'indemniser.

🔍 Le point central étant la notion "d'autorisation donnée par le client"

💡 Si la position de la Cour est bienvenue du point de vue des consommateurs, elle est en revanche quelque peu douteuse du point de vue des banques. En effet, il est difficile d'imaginer qu'un tiers puisse saisir lui même le montant à retirer et se saisir des billets, sans que le client n'ait commis de faute ou n'ait donné son autorisation.