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  • kingstonavocats

💰 Point bancaire : virements, prĂ©lĂšvements : que faire en cas de discrimination Ă  l’IBAN ?

==> De plus en plus de clients de banques Ă©trangĂšres (y compris europĂ©ennes), dont l’identifiant de compte n’est pas français, Ă©prouvent des difficultĂ©s Ă  payer ou Ă  se faire payer. Normal ?


🚹 NON, la pratique est illĂ©gale.

La DGCCRF dispose, depuis le 8 octobre 2021, d'un pouvoir de sanction pouvant aller jusqu'Ă  375 000 euros, en cas de discrimination Ă  l'IBAN, dont elle n'a pas fait usage pour l'instant.


âžĄïž Il s'agit ni plus ni moins que d'abus poussant les usagers Ă  ouvrir un compte local, abus que les usagers peuvent dĂ©clarer sur la plateforme "Accept my iban", plateforme ou ils peuvent Ă©galement trouver des informations.


🔍 Il s’agit d'une part d'une discrimination pure et simple, mais d'autres de cas ou des entreprises mettent des bĂątons dans les roues de leurs clients lorsqu’ils veulent rĂ©aliser un virement vers un compte dont l’IBAN ne commence pas par "FR".




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