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  • kingstonavocats

💰 Point bancaire : virements, prélèvements : que faire en cas de discrimination à l’IBAN ?

==> De plus en plus de clients de banques étrangères (y compris européennes), dont l’identifiant de compte n’est pas français, éprouvent des difficultés à payer ou à se faire payer. Normal ?


🚨 NON, la pratique est illégale.

La DGCCRF dispose, depuis le 8 octobre 2021, d'un pouvoir de sanction pouvant aller jusqu'à 375 000 euros, en cas de discrimination à l'IBAN, dont elle n'a pas fait usage pour l'instant.


➡️ Il s'agit ni plus ni moins que d'abus poussant les usagers à ouvrir un compte local, abus que les usagers peuvent déclarer sur la plateforme "Accept my iban", plateforme ou ils peuvent également trouver des informations.


🔍 Il s’agit d'une part d'une discrimination pure et simple, mais d'autres de cas ou des entreprises mettent des bâtons dans les roues de leurs clients lorsqu’ils veulent réaliser un virement vers un compte dont l’IBAN ne commence pas par "FR".




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