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  • kingstonavocats

💰 Point cautionnement : de l'imperfection de la mention manuscrite de la caution.

⚖ Cass. Com., 6 juill. 2022, n° 20-17.355


==> Une faute mineure dans la mention manuscrite issue de l'ancien article L.341-2 du code de la consommation, telle qu'une faute de grammaire ne peut remettre en cause la validité de l'acte de cautionnement.


📌 On retrouve ici une argumentation grammaticale bien logique, car elle permet de prĂ©ciser qu'en dĂ©pit de la faute de grammaire, il ne pouvait pas s'agir d'une mauvaise comprĂ©hension du sens de la mention manuscrite eu Ă©gard Ă  la construction de la phrase. Par consĂ©quent, l'erreur matĂ©rielle ne pouvait pas affecter la validitĂ© du cautionnement.


NB : cet arrĂȘt s'inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence de la Cour de cassation qui ne sanctionne pas de maniĂšre automatique l’acte de cautionnement en cas de non-respect de ces mentions.


👀 A titre d’exemple, la Cour de cassation considĂšre que l’adjonction des mots « personnel et solidaire » et la substitution aux termes « prĂȘteur » et « crĂ©ancier » du mot « banque » n’affectent ni le sens, ni la portĂ©e de la mention lĂ©gale et n’entraĂźnent pas la nullitĂ© du cautionnement (Cass. 1re civ., 10 avril 2013, pourvoi n° 12-18.544, n° 381).

De mĂȘme, en cas d’omission de l’expression « et mes biens » dans la mention manuscrite, il est alors considĂ©rĂ© que le gage du crĂ©ancier est limitĂ© aux seuls revenus de la caution (Cass. com., 1er octobre 2013, pourvoi n° 12-20.278, n° 919 ; Cass. com., 27 mai 2014, pourvoi n° 13-16.989) ; n’entrainant pas la nullitĂ© du cautionnement.


Ou encore, lorsqu’il manque le mot « intĂ©rĂȘts » dans l’énoncĂ© des sommes que la caution s’engage Ă  garantir : cet oubli n’a pour consĂ©quence que de limiter l’étendue du cautionnement au principal de la dette, sans en affecter la validitĂ© (Cass. com., 4 novembre 2014, pourvoi n° 13-24.706, n° 939).


NB2 : Depuis le 1er janvier 2022, le cautionnement n'est plus nul si la caution n’a pas copiĂ© dans l’acte la formule sacramentelle prĂ©vue par la loi. La caution devra seulement indiquer qu’elle s’engage en qualitĂ© de caution Ă  payer au crĂ©ancier ce que lui doit le dĂ©biteur en cas de dĂ©faillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimĂ© en lettres et en chiffres.




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