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  • kingstonavocats

📄 Point contrats : manquements sur les informations précontractuelles : consentement vicié du consommateur

⚖️ Cass. 1re civ., 20 déc. 2023, n° 22-18.928


➡️ Le manquement par le vendeur à ses obligations d’information précontractuelles à l’égard du consommateur entraîne l’annulation du contrat, si le défaut d’information porte sur des éléments essentiels du contrat.


👁️‍🗨️ Dans cette affaire, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser les contours de l’action en nullité ouverte au consommateur. En effet, selon elle, si l'article L. 111-1 du code de la consommation n'assortit pas expressément de la nullité du contrat le manquement aux obligations d'information précontractuelles qu'il énonce, il résulte de sa combinaison avec l'article 1112-1 du code civil qu'un tel manquement du professionnel à l'égard du consommateur entraîne néanmoins l'annulation du contrat, dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants du code civil, si le défaut d'information porte sur des éléments essentiels du contrat.


👁️‍🗨️ En l'espèce, le bon de commande litigieux ne contenait ni les caractéristiques essentielles du produit acheté ni le délai de livraison et d’installation de ce produit. Il ne pouvait donc pas satisfaire aux obligations d’informations précontractuelles de l’article L. 111-1 du code de la consommation. Il en résulte que le consentement du consommateur « sur des éléments essentiels du contrat avait nécessairement été vicié pour procéder d’une erreur », le contrat devait ainsi être annulé.





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