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đ Point corporate : Action sociale ut singuli et perte de la qualitĂ© d'actionnaire en cours d'insta
âïž CA Paris, 5-9, 10 mars 2022, n°13/18511
Un associĂ©, qui perd sa qualitĂ© en cours dâinstance, nâest plus en capacitĂ© de reprĂ©senter la sociĂ©tĂ© dans le cadre dâune action ut singuli.
La cour dâappel de Paris dĂ©clare irrecevable lâaction sociale ut singuli exercĂ©e par une actionnaire dont les titres sociaux ont Ă©tĂ© annulĂ©s ultĂ©rieurement Ă la dĂ©claration dâappel.
Cette solution, non inĂ©dite mais trĂšs contestable, sâinscrit en contradiction avec le principe Ă©noncĂ© par la Cour de cassation selon lequel lâexistence du droit dâagir en justice sâapprĂ©cie Ă la date de la demande introductive dâinstance et ne peut ĂȘtre remise en cause par lâeffet de circonstances postĂ©rieures.
