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  • kingstonavocats

👔 Point corporate : Action sociale ut singuli et perte de la qualitĂ© d'actionnaire en cours d'insta

⚖ CA Paris, 5-9, 10 mars 2022, n°13/18511


Un associĂ©, qui perd sa qualitĂ© en cours d’instance, n’est plus en capacitĂ© de reprĂ©senter la sociĂ©tĂ© dans le cadre d’une action ut singuli.


La cour d’appel de Paris dĂ©clare irrecevable l’action sociale ut singuli exercĂ©e par une actionnaire dont les titres sociaux ont Ă©tĂ© annulĂ©s ultĂ©rieurement Ă  la dĂ©claration d’appel.


Cette solution, non inĂ©dite mais trĂšs contestable, s’inscrit en contradiction avec le principe Ă©noncĂ© par la Cour de cassation selon lequel l’existence du droit d’agir en justice s’apprĂ©cie Ă  la date de la demande introductive d’instance et ne peut ĂȘtre remise en cause par l’effet de circonstances postĂ©rieures.




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