👔 Point corporate : Action sociale ut singuli et perte de la qualité d'actionnaire en cours d'insta

⚖️ CA Paris, 5-9, 10 mars 2022, n°13/18511

Un associé, qui perd sa qualité en cours d’instance, n’est plus en capacité de représenter la société dans le cadre d’une action ut singuli.

La cour d’appel de Paris déclare irrecevable l’action sociale ut singuli exercée par une actionnaire dont les titres sociaux ont été annulés ultérieurement à la déclaration d’appel.

Cette solution, non inédite mais très contestable, s’inscrit en contradiction avec le principe énoncé par la Cour de cassation selon lequel l’existence du droit d’agir en justice s’apprécie à la date de la demande introductive d’instance et ne peut être remise en cause par l’effet de circonstances postérieures.