⚖️ Cass. com., 5 octobre 2022, n°21-14.770
➡️ Pour condamner au titre de sa responsabilité pour insuffisance d'actif un associé en tant que dirigeant de fait, le juge devait constater des faits précis de nature à caractériser une immixtion de l'associé dans la gestion de la société et une action en toute indépendance excédant en l'espèce ses fonctions de directeur commercial.
✒️ Dans cet arrêt, pour juges du fonds avait condamné le directeur commercial en tant que dirigeant de fait pour insuffisance d'actif. En effet selon le liquidateur, le directeur accomplissait en toute indépendance des actes de gestion outrepassant ses fonctions de directeur commercial, ce qu'il n'avait d'ailleurs pas contesté.
🚨 Or, pour la Haute cour, s'il peut être recherchée la responsabilité pour insuffisance d'actif de celui qui, gérant de fait la société, a accompli en toute indépendance des actes positifs de gestion et de direction de celle-ci, l'aveu judiciaire du dirigeant n'est admissible que s'il porte sur des points de fait et non sur des points de droit.
==> Dès lors, dans cet espèce le reconnaissance de la qualité de dirigeant de fait permettant de condamner le directeur commercial pour insuffisance d'actif ne pouvait être admise.
Comments