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  • kingstonavocats

👔 Point corporate : une négligence n'est pas une faute de gestion

⚖️ Cour de cassation, Chambre commerciale économique et financière, 13 Avril 2022,


"En retenant une faute de gestion à l'encontre du dirigeant pour avoir manqué de vigilance en engageant sa société dans une activité reposant sur un seul client sans trouver de moyen de garantir la pérennité des relations commerciales, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce".


👓 Ce que nous dit l'article : en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l'insuffisance d'actif est écartée.


💡 Donc, le "simple" manque de vigilance du dirigeant, (impropre à établir que celui-ci aurait commis une faute de gestion) doit être considéré comme une simple négligence et non une faute de gestion.




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