⚖️ Cass. civ 1., 9 novembre 2022, n°21-16.846
➡️ Pour apprécier les capacités financières et le risque d'endettement d'un emprunteur non averti, doivent être pris en considération ses biens et revenus, incluant la valeur du bien immobilier financé par l'emprunt, sous déduction du montant de la dette au jour de la conclusion du contrat.
👁️🗨️ Dans cette espèce, une banque a consenti à un particulier un prêt destiné à l'acquisition d'un bien immobilier constituant sa résidence principale.
Des échéances étant demeurées impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme du prêt, puis a assigné l'emprunteur en paiement.
A titre reconventionnel, celui-ci a demandé la condamnation de la banque à lui payer des dommages intérêts en soutenant qu'elle avait manqué à son obligation de mise en garde, en demandant notamment une compensation entre sa dette et cette demande de dommages intérêts.
🖊️ La Haute cour casse ici l'arrêt de la cour d'appel en considérant que l'octroi de dommages intérêts à l'emprunteur était visiblement injustifié en raison du fait que malgré cette absence de mise en garde , le prêt octroyé avait permis à ce dernier de devenir propriétaire d'un bien constituant sa résidence principale et donc d'enrichir son patrimoine. Elle casse l'arrêt uniquement sur la partie consistant à obtenir la compensation entre la dette de l'emprunteur et la demande de dommages intérêts.
NB : la position de la cour de cassation est ici assez compliquée à appréhender. En effet, d'un côté, elle donne l'impression que l'obligation de mise en garde n'a finalement que peu d'importance. D'un autre côté, elle semble simplement s'intéresser à la demande de compensation. En d'autres termes, à la lecture de cet arrêt, le flou persiste sur la position de la cour en pareille situation.
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