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  • kingstonavocats

📄 Point droit des contrats

Même si une société respecte toutes les obligations prévues dans le contrat, elle peut voir sa responsabilité contractuelle engagée.

⚖️ Cass. com., 18 janv. 2023, n°20-21.008

➡️Dans cette espèce, une société était tenu d'empaqueter, protéger et expédier des marchandises à l'international et ce pour le compte d'une société cliente.


➡️ La société, bien qu'ayant rempli ses obligations principales, à savoir empaqueter, protéger et expédier les marchandises, une problématique majeure fut constatée au moment du déballage des marchandises, celles-ci avaient en effet pris l'eau et étaient endommagées.

🔍 D'une part, la société expéditrice ayant reconnu la nécessité de mettre en place des mesures correctrices et d'autre part, le contrat liant les parties prévoyant par ailleurs à titre d'obligation accessoire, que « le prestataire s'engageait également à être en permanence force de proposition et préconiser régulièrement des axes d'améliorations visant à augmenter la qualité des prestations, la sécurité et à optimiser les coûts », la responsabilité de la société a donc été retenue car n'ayant pas respectée son obligation de conseil et n'ayant pas anticipé la problématique survenue.

👁️‍🗨️ Conclusion : de l'importance du contenu des contrats et plus particulièrement des clauses relatives aux obligations accessoires.



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