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  • kingstonavocats

Point droit des sociétés : une décision prise à l'unanimité lors d'une AG ne peut être abusive

⚖️ Cass. com., 8 nov. 2023, n° n° 22-13.851


➡️ Une décision prise à l'unanimité des associés ne peut être constitutive d'un abus de majorité, quand bien même elle entraînerait une rupture d'égalité.

📍 Le requérant s'étant pourvu en cassation, soutenait que l'abus de majorité était caractérisé dès lors que la décision sociale adoptée était contraire à l'intérêt social et avait été prise dans l'unique dessein de favoriser les majoritaires au détriment des autres associés, que cette rupture d'égalité devait donc s'apprécier objectivement et ce nonobstant le vote du minoritaire en faveur de la délibération sociale litigieuse.

✖️ NON nous dit la cour de cassation. Unanimité = abus de majorité impossible à retenir




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