Saviez vous QUE : "L’ajout de termes manuscrits non prescrits par l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans un acte de cautionnement, n’entraine pas la nullité de ce dernier dès lors que ni le sens, ni la portée de l'engagement n'ont été modifiés" ?
Maintenant vous savez :)
L'arrêt c'est par ici ==> Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 avril 2022, 20-23.300
CABINET Kingston Avocat
Kingston Avocat est un cabinet français, cabinet de Maître PERON, inscrit au barreau de Paris, qui intervient dans différents domaines de compétences comme en matière de fusions, acquisitions, droit des affaires, contentieux, opérations de joint-venture, droit privé, expertises, levées de fonds. Il est organisé en différents pôles, ce qui lui permet d’être compétent dans les procédures contentieuses, en restructuration, en négociation de contrats commerciaux et dans le cadre d’une procédure amiable comme la conciliation. Le cabinet assiste ses clients et le cabinet intervient dans différents secteurs d’activité. Il représente leurs intérêts devant le tribunal de grande instance devenu tribunal judiciaire mais aussi devant toutes les juridictions, au travers de procédure amiable, concernant des problématiques juridiques en lien avec les entreprises en difficulté, leurs dirigeants et leurs activités dans la vie des affaires. L’avocat s’occupe de plaider dans différents domaines, c’est un avocat spécialisé au sein du cabinet en matière de concurrence déloyale, structuration, relations individuelles. Il s’agit donc d’un cabinet pluridisciplinaire, spécialiste du droit avec réactivité. Il s’occupe aussi de contester les procédures dans différents domaines d’intervention au sein de son barreau et dans toute la France en collaborant avec d’autres avocats et leurs clients.
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