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  • kingstonavocats

đŸ’Œ Point procĂ©dures collectives

âžĄïžCrĂ©ancier demeurant Ă  l’étranger : le dĂ©lai augmentĂ© pour dĂ©clarer ses crĂ©ances ne s’applique pas Ă  la dĂ©claration d'indemnitĂ© de rĂ©siliation d’un contrat en cours.


⚖ Cass. com., 18 janv. 2023, n°21-15.514


✒ Dans cette espĂšce, la Haute cour rappelle Ă  juste titre qu’il rĂ©sulte de l'article R. 622-24 du Code de commerce que lorsque la procĂ©dure collective est ouverte en France mĂ©tropolitaine, l'augmentation de deux mois du dĂ©lai de dĂ©claration pour les crĂ©anciers qui ne demeurent pas en France concerne les crĂ©ances nĂ©es antĂ©rieurement au jugement d'ouverture uniquement. Sont donc exclues du principe de rallongement du dĂ©lai, les dispositions de l'article R. 622-21, alinĂ©a 2 du code de commerce, relatives au dĂ©lai d'un mois ouvert au cocontractant du dĂ©biteur pour dĂ©clarer au passif la crĂ©ance rĂ©sultant de la rĂ©siliation d'un contrat en cours.

🔍 La Cour prĂ©cise que : " La diffĂ©rence de traitement entre, d’une part, le crĂ©ancier qui ne demeure pas sur le territoire de la France mĂ©tropolitaine qui dispose d'un dĂ©lai augmentĂ© pour dĂ©clarer une crĂ©ance antĂ©rieure au passif de son dĂ©biteur et, d’autre part, le crĂ©ancier qui ne demeure pas sur le territoire de la France mĂ©tropolitaine qui ne dispose par d’un dĂ©lai augmentĂ© pour dĂ©clarer au mĂȘme passif une crĂ©ance d'indemnitĂ© rĂ©sultant de la rĂ©siliation du contrat en cours, est justifiĂ©e et situĂ©e dans un rapport raisonnable de proportionnalitĂ© entre les moyens employĂ©s et le but poursuivi tenant Ă  la dĂ©termination du passif de la procĂ©dure".





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