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  • kingstonavocats

💼 Point procédures collectives

➡️Créancier demeurant à l’étranger : le délai augmenté pour déclarer ses créances ne s’applique pas à la déclaration d'indemnité de résiliation d’un contrat en cours.


⚖️ Cass. com., 18 janv. 2023, n°21-15.514


✒️ Dans cette espèce, la Haute cour rappelle à juste titre qu’il résulte de l'article R. 622-24 du Code de commerce que lorsque la procédure collective est ouverte en France métropolitaine, l'augmentation de deux mois du délai de déclaration pour les créanciers qui ne demeurent pas en France concerne les créances nées antérieurement au jugement d'ouverture uniquement. Sont donc exclues du principe de rallongement du délai, les dispositions de l'article R. 622-21, alinéa 2 du code de commerce, relatives au délai d'un mois ouvert au cocontractant du débiteur pour déclarer au passif la créance résultant de la résiliation d'un contrat en cours.

🔍 La Cour précise que : " La différence de traitement entre, d’une part, le créancier qui ne demeure pas sur le territoire de la France métropolitaine qui dispose d'un délai augmenté pour déclarer une créance antérieure au passif de son débiteur et, d’autre part, le créancier qui ne demeure pas sur le territoire de la France métropolitaine qui ne dispose par d’un délai augmenté pour déclarer au même passif une créance d'indemnité résultant de la résiliation du contrat en cours, est justifiée et située dans un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but poursuivi tenant à la détermination du passif de la procédure".




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