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Point sur la notion de déséquilibre significatif dans les contrats

L’année 2022 a débuté en apportant des précisions utiles en matière de déséquilibre significatif.


1/ La coexistence des articles relatifs au déséquilibre significatif (articles 1171 du code civil et L. 442-1, I, 2° du code de commerce) pose inévitablement la question de leur articulation.

Dans un arrêt rendu le 26 janvier 2021, la Cour de cassation se prononce expressément sur cette problématique en considérant, de manière assez prévisible, que l’article 1171 du code civil s’applique aux contrats, même conclus entre professionnels, dès lors qu’ils ne relèvent pas de l’article L. 442-1, I, 2° du code de commerce.


2/ De plus, dans un arrêt rendu le 5 janvier 2022, la cour d’appel de Paris a retenu qu’une entreprise, qui n’est pas en relation directe avec la victime d’un déséquilibre significatif, peut se rendre complice ou participer à la violation des dispositions de l’article L. 442-1, I, 2° du code de commerce.


VIGILANCE DONC !




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