top of page
Rechercher

Point sur la notion de déséquilibre significatif dans les contrats

kingstonavocats

L’année 2022 a débuté en apportant des précisions utiles en matière de déséquilibre significatif.


1/ La coexistence des articles relatifs au déséquilibre significatif (articles 1171 du code civil et L. 442-1, I, 2° du code de commerce) pose inévitablement la question de leur articulation.

Dans un arrêt rendu le 26 janvier 2021, la Cour de cassation se prononce expressément sur cette problématique en considérant, de manière assez prévisible, que l’article 1171 du code civil s’applique aux contrats, même conclus entre professionnels, dès lors qu’ils ne relèvent pas de l’article L. 442-1, I, 2° du code de commerce.


2/ De plus, dans un arrêt rendu le 5 janvier 2022, la cour d’appel de Paris a retenu qu’une entreprise, qui n’est pas en relation directe avec la victime d’un déséquilibre significatif, peut se rendre complice ou participer à la violation des dispositions de l’article L. 442-1, I, 2° du code de commerce.


VIGILANCE DONC !




5 vues0 commentaire

Comments


Abonnez-vous pour recevoir nos actualités en exclusivité

Merci de vous être abonné.

CABINET Kingston Avocat

Kingston Avocat est un cabinet français, cabinet de Maître PERON, inscrit au barreau de Paris, qui intervient dans différents domaines de compétences comme en matière de fusions, acquisitions, droit des affaires, contentieux, opérations de joint-venture, droit privé, expertises, levées de fonds. Il est organisé en différents pôles, ce qui lui permet d’être compétent dans les procédures contentieuses, en restructuration, en négociation de contrats commerciaux et dans le cadre d’une procédure amiable comme la conciliation. Le cabinet assiste ses clients et le cabinet intervient dans différents secteurs d’activité. Il représente leurs intérêts devant le tribunal de grande instance devenu tribunal judiciaire mais aussi devant toutes les juridictions, au travers de procédure amiable, concernant des problématiques juridiques en lien avec les entreprises en difficulté, leurs dirigeants et leurs activités dans la vie des affaires. L’avocat s’occupe de plaider dans différents domaines, c’est un avocat spécialisé au sein du cabinet en matière de concurrence déloyale, structuration, relations individuelles. Il s’agit donc d’un cabinet pluridisciplinaire, spécialiste du droit avec réactivité. Il s’occupe aussi de contester les procédures dans différents domaines d’intervention au sein de son barreau et dans toute la France en collaborant avec d’autres avocats et leurs clients.

Logoblanc.png

52 rue de Richelieu 75001 PARIS

Tél : 07 88 66 68 57

  • White LinkedIn Icon

© 2021 par CABINET Kingston Avocat.

bottom of page