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Point sur les ordonnances "entreprises d'investissement" et "obligations garanties"

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-796 du 23 juin 2021 (entreprises d'investissement) et n° 2021-858 du 30 juin 2021 (obligations garanties).


🔊 Plus concrètement cela concerne la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement, et l'émission et la surveillance publique des obligations garanties.


1/ L’ordonnance "entreprises d’investissement" introduit pour les entreprises d’investissement un cadre de supervision désormais distinct de celui des banques, plus adapté aux activités de ces entreprises, qui présentent une grande diversité. Si les plus grandes entreprises d’investissement, dites de classe 1 ou de classe 1 bis, restent soumises à un régime similaire à celui applicable aux établissements de crédit en raison des risques auxquels elles sont exposées, les entreprises d’investissement de classes 2 et 3, de taille plus modeste, seront assujetties à un nouveau régime prudentiel.


2/ L’ordonnance "obligations garanties" participe, quant à elle, à l’effort d’harmonisation des régimes nationaux d’émission d’obligations garanties au sein de l’Union et contribue ainsi à l’approfondissement de l’Union des marchés de capitaux. L’ordonnance modernise les règles applicables aux émetteurs d’obligations garanties, dans la continuité du régime existant et le plein respect des spécificités du marché français. La création de deux labels d’obligations garanties, à savoir un label "obligation garantie européenne" et un label "obligation garantie européenne de qualité supérieure", permettra en outre d’accroitre la confiance des investisseurs dans les obligations garanties, qui sont des dispositifs très utilisés pour le refinancement des portefeuilles de prêts immobiliers et de prêts au secteur public du fait de leur nature peu risquée.



🧾 Rappel : les obligations garanties (« covered bonds ») sont des instruments financiers généralement émis par des banques pour financer l’économie, et garantis par un panier d’actifs séparé sur lequel les investisseurs jouissent d’un droit préférentiel en cas de défaillance de l’émetteur. Ce panier d’actifs est généralement composé d’actifs de qualité, tels que des prêts garantis par des sûretés hypothécaires sur des immeubles, ou des titres de dette publique.

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