💰 Prêt à taux zéro : nouveau décret fixant les conditions

Publication au Journal officiel du 28 décembre 2022.

➡️ Le nouveau décret fixe les conditions d'attribution et modalités du prêt à taux zéro ainsi que les modalités de détermination des ressources prises en compte pour apprécier l'éligibilité au prêt.

✒️ Ainsi, en son article 1, le décret précise que le montant total des ressources à prendre en compte s'entend du plus élevé des deux montants suivants :

- La somme des revenus fiscaux de référence des personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 du CGI, au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'émission de l'offre de prêt. Dans le cas où la composition du ou des foyers fiscaux de ces personnes inclut, l'année retenue pour la détermination du montant total des ressources, des personnes qui ne sont pas destinées à occuper à titre principal le logement, le ou les revenus fiscaux de référence concernés sont corrigés afin de ne tenir compte que des personnes mentionnées au même b, le cas échéant de manière forfaitaire. Dans le cas mentionné à la phrase précédente, le ou les revenus du ou des foyers fiscaux qui ne peuvent être individualisés sur les avis d'imposition sont affectés forfaitairement pour moitié à l'emprunteur et pour moitié au conjoint ou en totalité à l'emprunteur en l'absence de conjoint ;

- Le coût total de l'opération mentionné au a de l'article L. 31-10-4, divisé par neuf.

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