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💰 PrĂȘt Ă  taux zĂ©ro : nouveau dĂ©cret fixant les conditions

Publication au Journal officiel du 28 décembre 2022.


âžĄïž Le nouveau dĂ©cret fixe les conditions d'attribution et modalitĂ©s du prĂȘt Ă  taux zĂ©ro ainsi que les modalitĂ©s de dĂ©termination des ressources prises en compte pour apprĂ©cier l'Ă©ligibilitĂ© au prĂȘt.


✒ Ainsi, en son article 1, le dĂ©cret prĂ©cise que le montant total des ressources Ă  prendre en compte s'entend du plus Ă©levĂ© des deux montants suivants :


- La somme des revenus fiscaux de rĂ©fĂ©rence des personnes mentionnĂ©es au b de l'article L. 31-10-4 du CGI, au titre de l'avant-derniĂšre annĂ©e prĂ©cĂ©dant celle de l'Ă©mission de l'offre de prĂȘt. Dans le cas oĂč la composition du ou des foyers fiscaux de ces personnes inclut, l'annĂ©e retenue pour la dĂ©termination du montant total des ressources, des personnes qui ne sont pas destinĂ©es Ă  occuper Ă  titre principal le logement, le ou les revenus fiscaux de rĂ©fĂ©rence concernĂ©s sont corrigĂ©s afin de ne tenir compte que des personnes mentionnĂ©es au mĂȘme b, le cas Ă©chĂ©ant de maniĂšre forfaitaire. Dans le cas mentionnĂ© Ă  la phrase prĂ©cĂ©dente, le ou les revenus du ou des foyers fiscaux qui ne peuvent ĂȘtre individualisĂ©s sur les avis d'imposition sont affectĂ©s forfaitairement pour moitiĂ© Ă  l'emprunteur et pour moitiĂ© au conjoint ou en totalitĂ© Ă  l'emprunteur en l'absence de conjoint ;


- Le coût total de l'opération mentionné au a de l'article L. 31-10-4, divisé par neuf.


💡 INUTILE de prĂ©ciser que les banques doivent faire preuve de rigueur et que vous pouvez naturellement vous rapprocher du cabinet KINGSTON AVOCAT pour plus d'informations et pour un deuxiĂšme avis suite Ă  un Ă©ventuel refus de votre banque (qui peut avoir commis une erreur ou un abus dans sa prise de dĂ©cision).




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