Prêt libellé en devise étrangère : obligation de la banque

⚖️ Cass, civ 1., 30 mars 2022, Pourvoi n° 19-17.996

Pèse sur la banque qui consent un prêt libellé en devise étrangère, l'obligation de fournir au client les informations suffisantes et exactes lui permettant de comprendre le fonctionnement concret du mécanisme financier en cause (notamment prêt stipule que la devise étrangère est la monnaie de compte et que l'euro est la monnaie de paiement, ceci ayant pour effet de faire peser le risque de change sur l'emprunteur).

👀 Nous sommes ici face à l'application pure et simple des obligations d'information et d'explication pesant sur les banques en matière de crédit mais dans un contexte encore plus risqué en raison du risque de change existant.