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🏦 Procédure de surendettement et mauvaises dettes : ATTENTION

⚖️ Cass. com., 29 juin 2023, n° 21-18.454


➡️ Pour bénéficier de la procédure de traitement du surendettement, il est préférable qu'aucune des dettes ne soit due, à l'origine, à une faute. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation.


Dans cette affaire, un entrepreneur, dont la situation financière catastrophique avait été en partie créée par des « manquements délibérés » comme le non-respect d'obligations fiscales, n'a pas pu obtenir l'admission de son dossier.

Ce débiteur qui ne parvenait pas à faire face à plusieurs millions d'euros de dettes, soutenait que sa situation de surendettement était constituée même si l'on ne tenait pas compte des dettes causées par ses fautes, comme l'absence de déclarations fiscales, qui avaient entraîné des condamnations et taxations onéreuses. Il ajoutait qu'il n'avait pas rempli ses obligations pour des raisons de santé et que même s'il avait été condamné financièrement pour ses retards ou omissions, il devait en être tenu compte.


➡️ La Cour de cassation n'a rien admis. Le juge est souverain en la matière, pour apprécier la bonne ou la mauvaise foi, a-t-elle rappelé, et même si un tiers des dettes n'est pas lié à l'origine à des fautes volontaires qui ont notamment conduit à un redressement fiscal et à une condamnation, le juge a pu estimer que ce débiteur endetté n'était pas de bonne foi et que la commission de surendettement avait eu raison de ne pas admettre qu'il bénéficie de remises, rééchelonnements ou effacement de dettes.


🔦 Comment juger de la bonne foi ?


Au sujet de la bonne foi, la Cour a déjà jugé en février 2011 qu'il ne fallait pas notamment avoir multiplié les chèques sans provision. Elle a ajouté en mars 2013 qu'il ne fallait pas avoir multiplié non plus les crédits à la consommation, et en octobre 2015 qu'il fallait avoir appliqué les premières mesures imposées par la commission de surendettement.





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