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Procédures collectives : procédure de conciliation : qui est soumis à la confidentialité ?

⚖️ Cass. com., 5 octobre 2022, n°21-13.108


Dans cet arrêt, la Cour vient rappeler que les dispositions de l'article L. 611-15 du code de commerce sont d'application et d'appréciation stricte.


➡️ Dès lors lorsqu'une entreprise fait face à des difficultés financières et qu'une procédure de conciliation avec les créanciers : "toute personne qui est appelée à la procédure ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité". Sans exception !




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