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QPC : avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné

⚖️ Conseil constitutionnel, décision n° 2022-1011 QPC du 6 octobre 2022


==> Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions permettant d'engager la responsabilité d'un professionnel ayant obtenu ou tenté d'obtenir, dans le cadre d'une relation commerciale, certains avantages de l'autre partie.


Plus précisément, l'une des parties concernées était un GAFAM qui visiblement avait abusé de sa position contre l'un de ses fournisseurs.


📝 Le GAFAM a contesté le fondement juridique de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné en remettant notamment en cause la conformité des dispositions de l’article L. 442-1, I, 1°, du code de commerce à la Constitution.


📌 Dans le cadre de cette QPC, le Conseil constitutionnel vient de déclarer l’article L. 442-1, I, 1°, du code de commerce conforme à la Constitution.


➡️ Le Conseil a notamment estimé que « ces dispositions permettent, lorsqu’il est saisi, au juge de contrôler les conditions économiques de la relation commerciale uniquement pour constater une pratique illicite tenant à l’obtention d’un avantage soit dépourvu de contrepartie, soit manifestement disproportionné au regard de cette dernière » (§ 6). Il en a déduit que « le législateur n’a pas porté à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi » (§ 7).


NB : Cette décision de principe du Conseil constitutionnel est importante et pourrait s'avérer utile dans les contentieux contre les GAFAM




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