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  • kingstonavocats

💡 RAPPEL : procĂ©dures collective et centre des intĂ©rĂȘts du dĂ©biteur

⚖ CJUE gr. ch., 24 mars 2022, aff. C-723/20


Le 24 mars dernier, la CJUE a effectivement confirmĂ© sa jurisprudence (conformĂ©ment au rĂšglement n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procĂ©dures d’insolvabilitĂ©), relative aux conflits de compĂ©tence apparaissant lorsqu'un dĂ©biteur dĂ©place le centre de ses intĂ©rĂȘts peu de temps avant l'ouverture d'une procĂ©dure collective.


NB : la problĂ©matique dans ces affaires est de dĂ©terminer si la juridiction d’un État membre saisie d’une demande d’ouverture d’une procĂ©dure d’insolvabilitĂ© principale – c’est-Ă -dire en considĂ©ration du centre des intĂ©rĂȘts principaux – conserve une compĂ©tence exclusive pour ouvrir cette procĂ©dure lorsque le centre des intĂ©rĂȘts principaux du dĂ©biteur est transfĂ©rĂ© vers un autre État membre aprĂšs l’introduction de cette demande mais avant que cette juridiction n’ait statuĂ© sur celle-ci. Pour une parfaite clartĂ©, il faut rappeler que « les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel est situĂ© le centre des intĂ©rĂȘts principaux du dĂ©biteur sont compĂ©tentes pour ouvrir la procĂ©dure d’insolvabilitĂ© » et que « le centre des intĂ©rĂȘts principaux correspond au lieu oĂč le dĂ©biteur gĂšre habituellement ses intĂ©rĂȘts et qui est vĂ©rifiable par des tiers » (art. 3, § 1 du rĂšglement). Il faut Ă©galement rappeler que les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel le dĂ©biteur a le centre de ses intĂ©rĂȘts principaux ont une compĂ©tence exclusive pour ouvrir la procĂ©dure d’insolvabilitĂ© principale.




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