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  • kingstonavocats

💰 RAPPEL TEG : Les frais d'acte et de garantie doivent ĂȘtre inclus dans le calcul du TEG.

⚖ Cass. civ 1., 10 novembre 2021, n°20-14.382


📝 Dans le cadre d’un prĂȘt, les frais d’acte et de garantie sont inclus dans le calcul du TEG, sauf Ă  prouver qu'ils n’étaient pas dĂ©terminables avec prĂ©cision. Et dans cette derniĂšre hypothĂšse, Il appartient au prĂȘteur de prouver que les frais de garantie ne sont effectivement pas dĂ©terminables.


NB : Sur les frais de garantie la premiĂšre chambre confirme Ă©galement une jurisprudence ancienne : Cass. civ 1., 14 octobre 2015, n°14-24582 (relative aux frais de garantie dans la marge d’erreur de la dĂ©cimale)


NB2 : Cette dĂ©cision attire l’attention par l’un de ses visas qu’est l’ancien article 1315 du code civil qui disposait « Celui qui rĂ©clame l'exĂ©cution d'une obligation doit la prouver. RĂ©ciproquement, celui qui se prĂ©tend libĂ©rĂ© doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.» Le nouvel article 1353 est rĂ©digĂ© Ă  l’identique. La jurisprudence sera donc sur ce point pĂ©renne. Il appartient donc Ă  la banque de dĂ©montrer que les frais de garantie au moment du contrat ne sont pas dĂ©terminĂ©s ni dĂ©terminables. Tout cela paraĂźt logique puisque l’obligation d’intĂ©gration de ce type de frais pĂšse sur elle.




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