💰 RAPPEL TEG : Les frais d'acte et de garantie doivent être inclus dans le calcul du TEG.

⚖️ Cass. civ 1., 10 novembre 2021, n°20-14.382

📝 Dans le cadre d’un prêt, les frais d’acte et de garantie sont inclus dans le calcul du TEG, sauf à prouver qu'ils n’étaient pas déterminables avec précision. Et dans cette dernière hypothèse, Il appartient au prêteur de prouver que les frais de garantie ne sont effectivement pas déterminables.

NB : Sur les frais de garantie la première chambre confirme également une jurisprudence ancienne : Cass. civ 1., 14 octobre 2015, n°14-24582 (relative aux frais de garantie dans la marge d’erreur de la décimale)

NB2 : Cette décision attire l’attention par l’un de ses visas qu’est l’ancien article 1315 du code civil qui disposait « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.» Le nouvel article 1353 est rédigé à l’identique. La jurisprudence sera donc sur ce point pérenne. Il appartient donc à la banque de démontrer que les frais de garantie au moment du contrat ne sont pas déterminés ni déterminables. Tout cela paraît logique puisque l’obligation d’intégration de ce type de frais pèse sur elle.