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Responsabilité de la banque qui entretient l'apparence trompeuse d'une situation contractuelle

⚖️ Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 mars 2022, 20-18.846, Inédit


La Cour retient l'existence d'une faute de la banque ayant crée, à l'égard de l'emprunteur, l'apparence trompeuse d'une garantie, en ce que l'acte authentique de vente faisait état du taux d'une prime d'assurance alors qu'en réalité aucune garantie n'avait été souscrite.


==> Ainsi, la faute commise par la banque a privé l'emprunteur de la chance de renoncer au prêt.




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