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  • kingstonavocats

🏦 Rupture des concours bancaires : la banque doit des explications

⚖️ Cass. com., 30 novembre 2022, n°21-17.703

➡️ Il résulte de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier que l'entreprise qui subit la réduction ou l'interruption d'un concours bancaire peut, même après l'expiration du délai de préavis, en demander les raisons à la banque et qu'à défaut de réponse, la banque est susceptible de voir sa responsabilité engagée.

✒️Et oui, comme dans toute relation contractuelle, la rupture brutale de crédit bancaire peut être sanctionnée dès lors qu'elle prend un caractère abusif et cause ainsi un préjudice au client. Et dans cet arrêt, le refus de réponse à la demande d'explication du client est considéré comme un potentiel abus !






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