Une personne morale ne peut dénoncer un TEG supérieur au taux d'usure dès lors qu'elle se livre à une activité professionnelle non commerciale.
⚖ Cass. Civ 1ère., 8 septembre 2021, n° 20-18642
👓 Rappel: on parle de « prêt usuraire » lorsqu’un prêt est consenti à un TEG dont le montant excède de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues.
Ce type de prêt ne peut être consenti à un consommateur, mais est en revanche parfaitement licite lorsqu’il est accordé à une personne morale se livrant à une activité professionnelle, que celle-ci soit ou non commerciale.
👀 Dans cette espèce, la personne morale (une SCI) estimait justement qu’elle n’exerçait pas d’activité professionnelle, puisqu’elle menait une activité exclusivement patrimoniale, ayant pour finalité exclusive de procurer des revenus locatifs à ses 2 associés personnes physiques.
📌 Or, ce que va relever la cour c'est que "l’offre de prêt consentie indiquait que celui-ci était souscrit en vue de financer les besoins de l’activité professionnelle de la SCI". Peu important donc que cette activité soit de nature commerciale ou non.
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