💰 Point bancaire et procédures collectives

📩 Question posée récemment à la Cour de cassation : Quid des virements bancaires effectués par le débiteur après sa mise en liquidation judiciaire ?

⚖ Il ressort de son arrêt de juin dernier (Com. 30 juin 2021, n° 20-18.759), la nuance suivante :

À compter de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, le débiteur est notamment dessaisi de la disposition de ses biens. Il en résulte que les règlements effectués postérieurement au jugement d’ouverture sont inopposables à la procédure collective. En revanche, cette sanction ne peut concerner les opérations de virement en cours auprès de la banque du débiteur la veille du jugement prononçant la liquidation judiciaire, car seule la date à laquelle la banque du payeur a reçu l’ordre de virement du débiteur doit être prise en considération.

🚨 ATTENTION : cette décision est à prendre avec des "pincettes" dans la mesure ou la Cour de cassation n'a pas de position fixe sur le sujet et de nombreux arrêts s'opposent depuis quelques années, ce qui laisse planer une certaine forme d'incertitude.