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  • kingstonavocats

💰 Point bancaire et procĂ©dures collectives

DerniÚre mise à jour : 22 août 2021


đŸ“© Question posĂ©e rĂ©cemment Ă  la Cour de cassation : Quid des virements bancaires effectuĂ©s par le dĂ©biteur aprĂšs sa mise en liquidation judiciaire ?


⚖ Il ressort de son arrĂȘt de juin dernier (Com. 30 juin 2021, n° 20-18.759), la nuance suivante :


À compter de l’ouverture d’une procĂ©dure de liquidation judiciaire, le dĂ©biteur est notamment dessaisi de la disposition de ses biens. Il en rĂ©sulte que les rĂšglements effectuĂ©s postĂ©rieurement au jugement d’ouverture sont inopposables Ă  la procĂ©dure collective. En revanche, cette sanction ne peut concerner les opĂ©rations de virement en cours auprĂšs de la banque du dĂ©biteur la veille du jugement prononçant la liquidation judiciaire, car seule la date Ă  laquelle la banque du payeur a reçu l’ordre de virement du dĂ©biteur doit ĂȘtre prise en considĂ©ration.


🚹 ATTENTION : cette dĂ©cision est Ă  prendre avec des "pincettes" dans la mesure ou la Cour de cassation n'a pas de position fixe sur le sujet et de nombreux arrĂȘts s'opposent depuis quelques annĂ©es, ce qui laisse planer une certaine forme d'incertitude.

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