kingstonavocats19 nov. 20231 MinPoint droit des sociétés : une décision prise à l'unanimité lors d'une AG ne peut être abusive⚖️ Cass. com., 8 nov. 2023, n° n° 22-13.851 ➡️ Une décision prise à l'unanimité des associés ne peut être constitutive d'un abus de...