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  • kingstonavocats

🏠 Achat immobilier avec condition suspensive d'obtention d'un crĂ©dit : revirement de jurisprudence

⚖ Cass. Civ 3., 14 dec. 2022, n° 21-24.539


âžĄïž L'acquĂ©reur d'un bien immobilier qui obtient un crĂ©dit infĂ©rieur au « montant maximum » prĂ©vu par la condition suspensive de la promesse de vente n'est plus tenu d'acheter.


✒ Une condition suspensive dans la promesse de vente indiquant que l'acquĂ©reur pourra avoir recours Ă  un crĂ©dit immobilier mais pour un certain montant maximum, ne permet pas de contraindre l'acquĂ©reur Ă  accepter une offre d'un montant infĂ©rieur.

C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans cette affaire.


🔍 Une dĂ©cision en faveur de l'acquĂ©reur ici. En effet de par sa nouvelle position prĂ©cisant qu'en pareille situation, l'acquĂ©reur n'est pas tenu d'accepter une offre infĂ©rieure, la condition suspensive n'est donc pas rĂ©alisĂ©e. DĂšs lors, il n'est plus tenu de signer l'acte notariĂ©, l'indemnitĂ© d'immobilisation ne peut pas ĂȘtre conservĂ©e par le vendeur et la commission de vente ne peut ĂȘtre rĂ©clamĂ©e par l'agence intermĂ©diaire.


==> En jugeant ainsi, la Cour de cassation modifie sa jurisprudence puisqu'en janvier 2021, elle avait jugĂ© conforme Ă  la promesse un prĂȘt accordĂ© Ă  un montant infĂ©rieur au montant maximal prĂ©vu.


đŸ‘ïžâ€đŸ—šïž NB : la nouvelle position de la 3Ăšme chambre civile se veut comprĂ©hensible tout en Ă©tant surprenante. D'une part, il semble logique qu'un acquĂ©reur puisse refuser l'offre de crĂ©dit qui se rĂ©vĂšle insuffisante au financement de son projet. La condition suspensive ne prĂ©voyait ici qu'un montant maximum au delĂ  duquel il ne pouvait avoir recours Ă  l'emprunt et en aucun cas l'obligation d'accepter une offre infĂ©rieure. D'oĂč l'importance de la qualitĂ© de rĂ©daction des clauses !


D'autre part, le raisonnement selon lequel l'indemnité d'immobilisation n'est pas due (ne serait qu'en partie), se veut quelque peur surprenante. En effet, malgré la logique de la situation, celle-ci n'a t'elle pas fait naßtre chez le vendeur un espoir certain de réaliser la vente et une obligation de ne pas proposer son bien à un autre acquéreur potentiel ? Si...


Protéger les acquéreurs est une trÚs bonne chose. Trop les protéger n'est toutefois pas forcément bon pour le marché immobilier.




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