⚖️ Cass. com., 5 juillet 2023, n° 21-20.469
❓ En cas de colis égaré, l'expéditeur peut-il obtenir du transporteur une indemnisation à hauteur de la valeur de la marchandise ?
➡️ Dans cette affaire, une société avait confié à la société UPS le transport d'un colis destiné à la société précise. Le colis ayant été livré par erreur à une autre société, qui l'a ensuite égaré, la société UPS a indemnisé la société expéditrice à hauteur de 496,53 euros basé sur une valeur de 23 euros par kilo, pour un colis de 20 kg, outre le remboursement des frais de transport d'un montant de 36,53 euros. Ayant vainement réclamé le versement d'une indemnité complémentaire correspondant à la valeur du colis égaré, la société expéditrice a assigné la société UPS en indemnisation de son préjudice.
La Cour de cassation est venue casser l'arrêt des juges du fond qui avaient fait droit à la demande de la société expéditrice en lui octroyant une indemnité plus importante.
🔦La Haute cour, se basant sur l'article 21 du contrat-type applicable aux transports publics routiers de marchandises, applicable en la cause, a relevé à juste titre que le transporteur est tenu de verser une indemnité pour la réparation de tous les dommages justifiés dont il est légalement tenu pour responsable, résultant de la perte totale ou partielle ou de l'avarie de la marchandise. Pour les envois inférieurs à trois tonnes, cette indemnité ne peut excéder 23 euros par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l'envoi, sans pouvoir dépasser 750 euros par colis perdu, incomplet ou avarié, quels qu'en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur.
🔦Pour fixer à la somme de 696,53 euros le montant de l'indemnité due par la société UPS à la société expéditrice et la condamner dans la limite de 200 euros, l'arrêt retient un poids de marchandise de 20 kilogrammes et une indemnité de 33 euros par kilogramme de poids brut, outre la somme de 36,53 euros au titre du transport. Puis il relève que la société UPS a indemnisé la société Hercynia à hauteur de 496,53 euros.
🔦Elle considère donc qu'en statuant ainsi, alors que le montant de l'indemnité par kilogramme de poids brut ne pouvait excéder 23 euros, ce dont il résulte que la société UPS était redevable d'une indemnité d'un montant total de 496,53 euros dont elle s'était acquittée, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
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