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Date d'effet d'une fusion et d'une TUP

Dernière mise à jour : 20 sept. 2021


La fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires. En cas de fusion sans création d'une société nouvelle, l'opération prend effet à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l'opération.


⚖ Cass. com., 7 juillet 2021, 19-11.906, Inédit





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