Information privilégiée : aucun besoin de détailler les circonstances de son obtention.
⚖️ Cass. crim., 30 mars 2022, n°21-83.500
Dans cette affaire, il était reproché aux juges du fond de ne pas avoir apporté les détails et circonstances dans lesquels le prévenu avait obtenu une information privilégiée.
Les plaignants précisant en effet que le seul fait d'établir la détention effective d'une information privilégiée ne pouvait être suffisant pour condamner un prévenu du chef de délit d'initié. Encore fallait il, selon eux, qu'il soit apporté les éléments permettant d'établir comment cette information avait été obtenue.
==> NON dit la Cour de cassation. Elle précise que dès lors que les juges ont établis qu’un prévenu, poursuivi pour délit d’initié, disposait d’une information privilégiée, ils n’ont pas à détailler les circonstances de l’obtention de celle-ci.
👀 NB : Même si le détail des circonstances de l'obtention d'une information privilégiée n'est semble t il pas nécessaire, il convient tout de même de rapporter la preuve d'une telle détention, preuve pouvant être établie par simple faisceau d'indices.
