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Forclusion et créancier omis de la liste des créanciers établie par la société débitrice

⚖️ Cass. com., 26 octobre 2022, n°21-13.645


➡️ Dans cet arrêt, la Haute cour précise que lorsqu'un débiteur s'est abstenu d'établir la liste des créanciers ou a omis d'y mentionner un créancier, le créancier omis, qui sollicite un relevé de forclusion, n'est tenu d'établir ni sa qualité de créancier privilégié, ni l'existence d'un lien de causalité entre cette omission et la tardiveté de sa déclaration de créance, ni que sa défaillance n'est pas due à son fait.


🖊️ Il s'agit ici d'un juste rappel effectué par la chambre commerciale puisqu'il résulte en effet de l'article L. 622-26 du code de commerce, que lorsqu'un débiteur s'est abstenu d'établir la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6 du code de commerce ou que, l'ayant établie, il a omis d'y mentionner un créancier, le créancier omis, qui sollicite un relevé de forclusion, n'est pas tenu d'établir l'existence d'un lien de causalité entre cette omission et la tardiveté de sa déclaration de créance.


🔍 NB : Relevé de forclusion = action d'un créancier qui n'a pas effectué sa déclaration de créance (ou qui n'a pas pas été en mesure de l'effectuer) dans le délai légal et qui par conséquent a vocation à ne pas être admis au passif pour cette raison. ON dit alors qu'il est "FORCLOS". Il peut dans les conditions fixées par le code de commerce, faire une demande de relevé de forclusion.


🔍 NB2 : Forclusion = déchéance d'un droit non exercé dans les délais prescrits.


🔍 NB 3 : la forclusion trouve également à s'appliquer en matière de recouvrement de crédit et les banques et établissements doivent agir dans un délai de 2 ans dont le point de départ et le calcul s'avèrent complexes.


🚨 SOLUTION : rapprochez vous du cabinet KINGSTON AVOCAT, spécialiste du sujet.





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