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La CJUE fait application de la directive relative aux clauses abusives dans un contrat de prêt

⚖ CJUE, 10 juin 2021, 2 décisions : C-776/19 à C-782/19 et C-609/19


La CJUE s’est prononcée sur l’interprétation de la directive sur les clauses abusives (directive 93/13/CEE du Conseil du 05/04/93) dans ces deux arrêts relatifs aux contrats de prêts libellés en francs suisses, répondant ainsi aux questions préjudicielles posées par les juridictions françaises.


🚩 Elle retient que la clause qui prévoit le remboursement d’un prêt en devises porte sur l’objet principal du contrat, ce qui signifie qu’elle échappe en principe au contrôle de l’appréciation du déséquilibre significatif.


👀 Elle rappelle toutefois la limite introduite dans la directive : si la clause n’est pas claire ou compréhensible pour le consommateur, elle peut malgré tout être jugée abusive.




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