⚖️ Cass. com., 8 nov. 2023, n° 22-13.750 (publié au bulletin)
Dans cet arrêt, la chambre commerciale refuse de consacrer une obligation de mise en garde spécifique pour les crédits "in fine".
➡️ En effet, le devoir de mise en garde ne porte que sur les capacités financières de l’emprunteur et sur le risque d’endettement qui résulte de son octroi.
Ici, la cour vient trancher une question intéressante et, finalement, assez peu souvent sous le feu des projecteurs : existe-t-il un devoir de mise en garde spécifique pour les crédits dits "in fine" ?
👁️🗨️ La chambre commerciale indique clairement que « l’obligation de mise en garde à laquelle peut être tenu un établissement de crédit à l’égard d’un emprunteur non averti avant de lui consentir un prêt ne porte que sur l’inadaptation de celui-ci aux capacités financières de l’emprunteur et sur le risque de l’endettement qui résulte de son octroi, et ce, que le prêt soit remboursable par échéances ou en une seule fois à la fin ».
✒️ On constate donc que la Cour de cassation ne souhaite pas donner au devoir de mise en garde, une extension de son territoire déjà suffisamment large. De plus, le présent arrêt invite à une certaine harmonisation entre les différents types de crédits, ceci étant fort utile pour la pratique de la vie des affaires
💡 RAPPEL : il est ici fait référence au prêt immobilier "in fine". Ce type de prêt se distingue du crédit amortissable classique par le fait que le paiement des intérêts et le remboursement du capital sont totalement dissociés. Comme son nom l’indique, le crédit "in fine" se rembourse à échéance du prêt.
Durant la durée du crédit, l’emprunteur ne rembourse que les intérêts et les assurances. Pour que l’emprunteur puisse le solder en une seule fois à la fin du crédit, l’établissement prêteur lui demande de se constituer une épargne, en effectuant mensuellement un versement sur un produit de placement associé, et ce durant toute la durée de l’emprunt. On parle de nantissement, c’est-à-dire que l'épargne est « réservée » en faveur de la banque en cas de problème. Cela lui permet de percevoir les sommes placées si l’emprunteur ne peut pas rembourser le capital à échéance.
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