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  • kingstonavocats

💰 Point bancaire


📌 L’établissement de crĂ©dit peut rĂ©silier unilatĂ©ralement la convention de compte lorsque le client a dĂ©libĂ©rĂ©ment utilisĂ© son compte pour des opĂ©rations que l’organisme a des raisons de soupçonner comme poursuivant des fins illĂ©gales, auquel cas il est dispensĂ© de lui accorder un prĂ©avis.


⚖ Cass. com, 30 juin 2021, ArrĂȘt n° 623 FS-B Pourvoi n° A 19-14.313


En d'autres termes, un refus d'ouverture de compte ou une rĂ©siliation sans prĂ©avis d'une convention de compte ne peut ĂȘtre qualifiĂ©e d'abusive si et seulement si la banque Ă  de justes raisons de soupçonner son client de s'adonner Ă  des activitĂ©s illĂ©gales.


La question peut toutefois se poser de savoir ce qu'on doit entendre par "justes raisons de soupçonner" ?

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