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  • kingstonavocats

💰 Point bancaire


📌 L’établissement de crédit peut résilier unilatéralement la convention de compte lorsque le client a délibérément utilisé son compte pour des opérations que l’organisme a des raisons de soupçonner comme poursuivant des fins illégales, auquel cas il est dispensé de lui accorder un préavis.


⚖ Cass. com, 30 juin 2021, Arrêt n° 623 FS-B Pourvoi n° A 19-14.313


En d'autres termes, un refus d'ouverture de compte ou une résiliation sans préavis d'une convention de compte ne peut être qualifiée d'abusive si et seulement si la banque à de justes raisons de soupçonner son client de s'adonner à des activités illégales.


La question peut toutefois se poser de savoir ce qu'on doit entendre par "justes raisons de soupçonner" ?

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