⚖️ Cass. cvi 1ère., 20 avril 2022, n° de pourvoi : 20-22.457
Je vous en ai déjà parlé et vous en reparle car le cabinet KINGSTON AVOCAT vous accompagne également en la matière afin de défendre vos intérêts comme il se doit.
Le financement par des banques ou établissements financiers d'installations de panneaux photovoltaïques par des particuliers n'en finit plus de faire couler l'ancre des juridictions.
📌 Dans cet arrêt, la Cour de cassation affirme une fois encore son positionnement en rappelant que " l'annulation ou la résolution du contrat de vente ou de prestation de service emporte celle du contrat de crédit accessoire et que l'emprunteur est alors tenu de restituer le capital emprunté, sauf si l'emprunteur établit l'existence d'une faute du prêteur et d'un préjudice consécutif à cette faute".
==> Annulation du contrat de crédit accessoire = remboursement du capital par l'emprunteur.
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