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💰☀️ Point bancaire et financement de panneaux photovoltaïques

kingstonavocats

⚖️ Cass. cvi 1ère., 20 avril 2022, n° de pourvoi : 20-22.457


Je vous en ai déjà parlé et vous en reparle car le cabinet KINGSTON AVOCAT vous accompagne également en la matière afin de défendre vos intérêts comme il se doit.


Le financement par des banques ou établissements financiers d'installations de panneaux photovoltaïques par des particuliers n'en finit plus de faire couler l'ancre des juridictions.


📌 Dans cet arrêt, la Cour de cassation affirme une fois encore son positionnement en rappelant que " l'annulation ou la résolution du contrat de vente ou de prestation de service emporte celle du contrat de crédit accessoire et que l'emprunteur est alors tenu de restituer le capital emprunté, sauf si l'emprunteur établit l'existence d'une faute du prêteur et d'un préjudice consécutif à cette faute".


==> Annulation du contrat de crédit accessoire = remboursement du capital par l'emprunteur.




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CABINET Kingston Avocat

Kingston Avocat est un cabinet français, cabinet de Maître PERON, inscrit au barreau de Paris, qui intervient dans différents domaines de compétences comme en matière de fusions, acquisitions, droit des affaires, contentieux, opérations de joint-venture, droit privé, expertises, levées de fonds. Il est organisé en différents pôles, ce qui lui permet d’être compétent dans les procédures contentieuses, en restructuration, en négociation de contrats commerciaux et dans le cadre d’une procédure amiable comme la conciliation. Le cabinet assiste ses clients et le cabinet intervient dans différents secteurs d’activité. Il représente leurs intérêts devant le tribunal de grande instance devenu tribunal judiciaire mais aussi devant toutes les juridictions, au travers de procédure amiable, concernant des problématiques juridiques en lien avec les entreprises en difficulté, leurs dirigeants et leurs activités dans la vie des affaires. L’avocat s’occupe de plaider dans différents domaines, c’est un avocat spécialisé au sein du cabinet en matière de concurrence déloyale, structuration, relations individuelles. Il s’agit donc d’un cabinet pluridisciplinaire, spécialiste du droit avec réactivité. Il s’occupe aussi de contester les procédures dans différents domaines d’intervention au sein de son barreau et dans toute la France en collaborant avec d’autres avocats et leurs clients.

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