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💰 Point bancaire : requalification d'une garantie à première demande en cautionnement

⚖️ Cass. com., 9 mars 2022 n° 19-24.990


📌 Est un cautionnement l'engagement du garant de payer une somme dont seule la limite maximale est prévue et qui établit un lien entre la dette du débiteur garanti et l'engagement du garant, peu important qu'il soit qualifié par les parties de garantie à première demande.


👀 NB : le critère de cette distinction réside dans l’objet de l’obligation qui doit être, s’agissant d’une garantie autonome, indépendant du contrat de base tandis que le cautionnement porte sur l’obligation du débiteur principal. Peu importe le nom que les parties ont donné à la garantie, que la garantie soit dite « irrévocable » et exécutable à tout moment à la demande du créancier ou encore qu’elle prive le garant de la possibilité d’invoquer la nullité ou l’inexécution du contrat garanti.


Cependant, la simple référence au contrat de base dans l'acte d'engagement du garant ne porte pas nécessairement atteinte au caractère autonome de la garantie.


Par ailleurs, le fait que le montant de la garantie ne soit pas déterminé à l’avance, seule une somme maximale étant prévue, comme au cas particulier, plaide en faveur d’un cautionnement




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