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  • kingstonavocats

Point Corporate : conflit d'intérêts entre la société et son représentant légal

⚖️ Cass. com., 9 novembre 2022, n°20-19.077

➡️ En cas de conflit d'intérêts entre la société et son représentant légal, la société n'est valablement représentée qu'après la désignation d'un mandataire ad hoc. A défaut, l'action sociale exercée par un associé est irrecevable.


🖊️ Dans cette espèce, la Cour de cassation considère de manière logique qu'un associé gérant assigné en même temps que la société qu'il représente, se trouve en situation de conflit d'intérêts.


Cette situation rend dès lors irrecevable l'action dans la mesure ou la personne morale ne peut être valablement représentée en justice.

👁️‍🗨️ NB : il semble que cette solution soit tout à fait transposable à d'autres cas de figure : associé représentant et assignant la société ; associé représentant assigné par la société etc.






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