L’acquéreur qui a obtenu la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ne peut pas obtenir réparation de son préjudice sur le fondement de la garantie décennale.
⚖ Cass 3e civ. 8-7-2021 n° 20-15.669
L’arrêt est à retenir. Techniquement, il paraît logique : la vente ayant été résolue, l’acquéreur n’avait plus la qualité de propriétaire du fait de la rétroactivité attachée à la résolution et n’était donc pas recevable à invoquer la garantie décennale contre l’assureur de l’entreprise. La résolution était fondée sur l’article 1641 du Code civil, invoqué par la demanderesse. Or, si le vice caché justifie la résolution, le préjudice de l’acquéreur ne se limite pas nécessairement à la récupération du prix payé.
Si un préjudice plus conséquent est avéré, l’acquéreur devrait être fondé, à en demander la réparation. L’arrêt ne dit pas si un chef complémentaire a été indemnisé par la cour d’appel. Or, il est permis de penser que, lorsque le vice est imputable à une défaillance grave, il y a matière à responsabilité de celui à qui cette défaillance est imputable.
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