top of page
Rechercher
  • kingstonavocats

🏚 Point Garantie dĂ©cennale

DerniĂšre mise Ă  jour : 20 sept. 2021


L’acquĂ©reur qui a obtenu la rĂ©solution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachĂ©s ne peut pas obtenir rĂ©paration de son prĂ©judice sur le fondement de la garantie dĂ©cennale.


⚖ Cass 3e civ. 8-7-2021 n° 20-15.669


L’arrĂȘt est Ă  retenir. Techniquement, il paraĂźt logique : la vente ayant Ă©tĂ© rĂ©solue, l’acquĂ©reur n’avait plus la qualitĂ© de propriĂ©taire du fait de la rĂ©troactivitĂ© attachĂ©e Ă  la rĂ©solution et n’était donc pas recevable Ă  invoquer la garantie dĂ©cennale contre l’assureur de l’entreprise. La rĂ©solution Ă©tait fondĂ©e sur l’article 1641 du Code civil, invoquĂ© par la demanderesse. Or, si le vice cachĂ© justifie la rĂ©solution, le prĂ©judice de l’acquĂ©reur ne se limite pas nĂ©cessairement Ă  la rĂ©cupĂ©ration du prix payĂ©.


Si un prĂ©judice plus consĂ©quent est avĂ©rĂ©, l’acquĂ©reur devrait ĂȘtre fondĂ©, Ă  en demander la rĂ©paration. L’arrĂȘt ne dit pas si un chef complĂ©mentaire a Ă©tĂ© indemnisĂ© par la cour d’appel. Or, il est permis de penser que, lorsque le vice est imputable Ă  une dĂ©faillance grave, il y a matiĂšre Ă  responsabilitĂ© de celui Ă  qui cette dĂ©faillance est imputable.






0 vue0 commentaire

Abonnez-vous pour recevoir nos actualités en exclusivité

Merci de vous ĂȘtre abonnĂ©.

bottom of page