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  • kingstonavocats

Précision sur le taux d’intérêt légal applicable au recouvrement du prix d’une cession de parts soci


⚖️Com. 9 mars 2022, FB, n° 20-11.845


Dans cet arrêt du 9 mars 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue apporter un éclairage utile à la notion de « besoins professionnels » citée à l’article L. 313-2 du code monétaire et financier pour la détermination du taux d’intérêt légal.


📝 En effet, on sait que le texte distingue les besoins professionnels des besoins non professionnels pour déterminer ce taux en pareille situation. Or l’article est muet sur la méthodologie à employer.


💡 La Cour précise donc que : "N'agit pas pour des besoins professionnels, au sens de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, le créancier personne physique qui poursuit le recouvrement d'une créance qui n'est pas née dans l'exercice de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et ne se trouve pas en rapport direct avec cette activité. Tel est le cas du créancier personne physique qui, ayant cédé des parts lui appartenant dans le capital d'une société commerciale dont il est le gérant, agit en paiement du prix de cession"




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