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Procédures collectives : Modification du plan de redressement, le silence vaut acceptation ?

🔊 L'absence d'observations adressées au commissaire à l’exécution du plan par un créancier informé d'une proposition de modification du plan portant sur les modalités d’apurement du passif ne signifie pas acceptation de sa part.


⚖ La Cour de cassation a en effet considéré qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne permet de déduire de l’absence d’observations adressées au commissaire à l’exécution du plan par un créancier, l’acceptation par celui-ci de la modification proposée.


Arrêt : Cass. com., 29 septembre 2021 (pourvoi ° 20-10.436)



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