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  • kingstonavocats

✒ Point LCB/FT

Dernière mise à jour : 22 août 2021


📜 La Commission européenne vient de présenter un ensemble de quatre propositions législatives visant à renforcer les règles de l'UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT) en tenant compte de l'émergence de nouveaux défis liés à l'innovation technologique :


o un règlement instituant une nouvelle autorité de l'UE en matière de LBC/FT ;

o un règlement sur la LBC/FT, contenant des règles directement

applicables, notamment en ce qui concerne la vigilance à l'égard de la clientèle et les bénéficiaires effectifs ;

o une sixième directive sur la LBC/FT («AMLD6»), remplaçant la directive

2015/849/UE actuellement en vigueur (la quatrième directive sur la LBC

telle que modifiée par la cinquième directive sur la LBC), et contenant des dispositions qui seront transposées dans le droit national, telles que des règles relatives aux autorités nationales de surveillance et aux cellules de renseignement financier dans les États membres ;

o une révision du règlement de 2015 sur les transferts de fonds afin de

garantir la traçabilité des transferts de crypto-actifs (règlement

2015/847/UE) ;


📌 Ce paquet législatif contient également une proposition de création d'une nouvelle autorité de l'UE dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux.

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